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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 8 novembre 2007 en cause de Nelly De Backer contre Monique Aerts, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Co

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par jugement du 8 novembre 2007 en cause de Nelly De Backer contre Monique Aerts, dont l'expÈdition est parvenue au greffe de la Cour le 13 novembre 2007, le Juge de paix du canton de Boom a posÈ la question prÈjudicielle suivante :

´ Le nouvel article 301, ß 4, alinÈa 1er, du Code civil, combinÈ avec l'article 42, ß 5, alinÈa 2, de la loi du 27 avril 2007 [rÈformant le divorce], qui fixe le dÈbut et la durÈe du dÈlai de la dÈbition d'une pension alimentaire aprËs divorce, d'une part, au 1er septembre 2007 et, d'autre part, ‡ la durÈe du mariage, sans tenir compte de la date initiale de la dÈbition de cette pension...

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