Ordre judiciaire. - Erratum Au Moniteur belge du 30 novembre 2002, page 54333, texte néerlandais, ligne 31, les mots « au greffe de la cour d'appel d'Anvers » sont remplacés par les mots « au greffe

Ordre judiciaire. - Erratum

Au Moniteur belge du 30 novembre 2002, page 54333, texte néerlandais, ligne 31, les mots « au greffe de la cour d'appel d'Anvers » sont remplacés par les mots « au greffe de la cour d'appel de Bruxelles ».

Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les...

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