6 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur la création de la réserve naturelle agréée des Prés de Grand Rieu à Hautrage (Saint-Ghislain) et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002 portant agrément de la réserve naturelle agréée des Prés de Grand Rieu
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets du 11 avril 1984, du 16 juillet 1985, du 7 octobre 1985, du 7 septembre 1989 (2 documents), du 21 avril 1994, du 6 avril 1995, du 22 janvier 1998, du 28 juin 2001, du 6 décembre 2001, du 31 mai 2007, du 22 novembre 2007 et du 22 mai 2008, notamment les articles 6, 6bis, 6ter, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 37 et 51;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, telle que modifiée par la loi du 8 avril 1988;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 novembre 2002 portant agrément de la réserve naturelle agréée des Prés de Grand Rieu;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu les avis favorables du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature donnés le 17 avril 2007 et le 9 février 2010;
Vu les avis favorables du collège provincial du Hainaut en date du 23 août 2007 et du 11 mars 2010 et tenant compte des avis du collège communal de la ville de Saint-Ghislain du 13 juin 2007 et du 2 mars 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 19 février 2007 par Réserves naturelles RNOB pour l'extension de la réserve naturelle des Prés de Grand Rieu à Hautrage (Saint-Ghislain);
Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement remis en date du 31 mai 2007;
Considérant les avis de la Direction de Mons remis en date du 25 janvier 2001, 10 mai 2007, du 21 décembre 2009 et du 12 février 2010;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations sollicitées dans les dossiers de demande d'agrément déposés par l'occupant;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Considérant que la demande concerne l'extension de la réserve des Prés de Grand Rieu à...
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