6 MAI 2010. - Arrêté du Gouvernement wallon portant création de la réserve naturelle agréée de Lovaiseu-Sol Fetchereu à Malmedy
Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, modifiée par les décrets du 11 avril 1984, du 16 juillet 1985, du 7 octobre 1985, du 7 septembre 1989 (2 documents), du 21 avril 1994, du 6 avril 1995, du 22 janvier 1998, du 28 juin 2001, du 6 décembre 2001, du 31 mai 2007, du 22 novembre 2007 et du 22 mai 2008, notamment les articles 6, 6bis, 6ter, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 37 et 51;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 6, § 1er, telle que modifiée par la loi du 8 avril 1988;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, tel que modifié, notamment les articles 10 et 11;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la conservation de la nature remis en séance du 19 septembre 2006;
Vu l'avis favorable du collège provincial de Liège remis en séance du 2 août 2007 et tenant compte de l'avis favorable du collège communal de Malmedy;
Vu l'absence d'avis de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - Cellule Aménagement-Environnement;
Vu les avis du Cantonnement et de la Direction de Malmedy remis en date du 24 mars 2010;
Considérant la demande d'agrément déposée le 30 août 2006 par les Amis de la Fagne pour le site de Lovaiseu-Sol Fetchereu à Malmedy;
Considérant les différents avis sollicités;
Conformément aux mesures de gestion proposées et aux dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 30 août 2006;
Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;
Sur la proposition du Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Sont constitués en tant que réserve naturelle agréée de Lovaiseu-Sol Fetchereu les 4 ha 65 a 45 ca de terrains cadastrés comme suit :
Commune de Malmedy, Division 4, Section K...
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