1 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel n° 81 portant agréation d'entreprises pratiquant la location-financement

Le Ministre de l'Economie,

Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement,

Arrête :

Article 1er. L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 1°, et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :

399 CHG-MERIDIAN BELGIUM NVROMEINSESTEENWEG 4681853 STROMBEEK-BEVERN° D'ENTREPRISE /ONDERNEMINGSNR. :0423.174.277

Art. 2. L'entreprise nommément désignée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT