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5 NOVEMBRE 2002. - Arrêté royal portant exécution de l'article 43, § 2, alinéa 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités, notamment l'article 43, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 12 août 2000;

Vu la proposition du Conseil de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donnée le 18 juin 2001;

Vu l'avis du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, donné le 20 septembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre 2001;

Vu l'accord de note Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2002;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 33.415/1/V du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Les services visés aux articles 3, alinéa 1er, b) et c) , et 7, § 2, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités qui ont pour objectif l'octroi aux...

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