Mutation à la demande. - Appel à candidatures Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (article 15, § 2), des emplois de niveau 1 et 2+ au Ministère de la Région wallonn
Mutation à la demande. - Appel à candidatures
Conformément aux dispositions du Code de la Fonction publique wallonne (article 15, § 2), des emplois de niveau 1 et 2+ au Ministère de la Région wallonne, déclarés vacants le 19 juillet 2007, sont proposés à la mutation d'agents n'appartenant pas au cadre organique du Ministère de la Région wallonne.
1) Personnes concernées par le présent appel.
Les emplois sont proposés aux agents statutaires occupés à titre définitif au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ou dans un organisme d'intérêt public dont le personnel est soumis au Code de la Fonction publique wallonne.
2) Conditions de mutation et d'accès à chaque emploi.
Pour pouvoir prétendre à une mutation dans le cadre de la présente procédure, l'agent doit satisfaire aux conditions suivantes qui doivent être réunies le jour de la déclaration de vacance d'emploi, à savoir le 19 juillet 2007, et le jour de la mutation :
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être titulaire d'un grade du niveau concerné;
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être titulaire du métier exigé pour l'emploi déclaré vacant;
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ne pas être affecté sur un emploi d'encadrement;
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ne pas se trouver dans une position administrative ne permettant pas de faire valoir ses titres à la mutation (disponibilité pour convenance personnelle, ...);
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ne pas avoir obtenu une mutation dans les deux ans précédant la demande.
La mutation est accordée à l'agent du rang le plus élevé qui justifie de l'ancienneté la plus grande. Lorsque des raisons sociales ou familiales sont invoquées, l'agent dont les raisons sont reconnues fondées est prioritaire.
Le fonctionnaire qui souhaite invoquer des raisons sociales ou familiales à l'appui de sa demande de mutation doit cocher impérativement la mention prévue à cet effet au point IV de l'acte de candidature. Ce dernier sera alors transmis par le Secrétariat général au Service social. Conformément aux dispositions prévues par le Code de la Fonction publique wallonne, l'agent, assisté ou non par une personne de son choix, est ensuite entendu par le Service social qui émet un avis motivé à l'attention du Secrétaire général dans le mois de la demande.
En vertu de la législation sur l'emploi des langues dans les services du Gouvernement, les agents qui postulent des emplois de langue française doivent disposer de la preuve de la connaissance de la langue française. Cette preuve peut être établie uniquement par la langue du diplôme ou par un certificat délivré par le SELOR/SPR.
Conformément aux dispositions du...
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