5 MARS 2008. - Arrêté ministériel portant agrément et fixant le cahier des charges du 'Vin mousseux de qualité de Wallonie' et du 'Crémant de Wallonie' comme vins mousseux de qualité d'appellation d'origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.)
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, notamment l'article 1er, alinéa 1er et les articles 3 et 4;
Vu la loi du 21 février 1986 sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché vitivinicole;
Vu le décret du 7 septembre 1989 concernant l'appellation d'origine locale et l'appellation d'origine wallonne, modifié par le décret du 19 décembre 2002;
Considérant le Règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, notamment les articles 54 à 58 et les annexes V, VI et VIII;
Considérant le Règlement (CE) n° 753/2002 de la Commission du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 1493/1999 en ce qui concerne la désignation, la dénomination, la présentation et la protection de certains produits vitivinicoles;
Considérant le Règlement (CE) n° 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole;
Considérant qu'il est nécessaire de réglementer au plus tôt la production en cours;
Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale intervenue le 28 septembre 2007;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de préserver la production en cours;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 agréant l'organisme certificateur des vins wallons et fixant l'appellation et les conditions d'agrément du "Vin mousseux de qualité de Wallonie" et du "Crémant de Wallonie" comme vins mousseux de qualité d'appellation d'origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.),
Arrête :
Article unique. Le "Vin mousseux de qualité de Wallonie" et le "Crémant de Wallonie" sont agréés comme vins mousseux de qualité d'appellation d'origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.) au sens des articles 54 à 58 du Règlement du Conseil (CE) n° 1493/1999 du 17 mai 1999 établissant des dispositions particulières relatives aux vins mousseux de qualité produits dans des régions déterminées et suivant le cahier des charges figurant à l'annexe du présent arrêté.
Namur, le 5 mars 2008.
-
LUTGEN
ANNEXE
Cahier des charges relatif à l'agrément du "Vin mousseux de qualité de Wallonie"
et du "Crémant de Wallonie" comme vins mousseux de qualité d'appellation d'origine contrôlée (v.m.q.p.r.d.)
CHAPITRE Ier. - Dispositions communes
Article 1er. Dénomination et zones de production.
Les dénominations "Vin mousseux de qualité de Wallonie" (v.m.q.p.r.d.) et "Crémant de Wallonie" (v.m.q.p.r.d.) peuvent être utilisées pour les vins mousseux produits en Région wallonne et qui remplissent les conditions fixées au présent cahier des charges. Ces dénominations peuvent être éventuellement complétées par une des unités géographiques plus petites suivantes dont les raisins sont issus, tel que mentionné à l'annexe VIII, E.1. du Règlement (CE) n° 1493/1999 :
Province du Brabant wallon :
Roman Païs
les communes : Braine-le-Château, Ittre, Nivelles, Rebecq, Tubize
Ardennes brabançonnes
les communes : Chaumont-Gistoux, Grez-Doiceau, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rixensart, Wavre
Hesbaye brabançonne
les communes : Beauvechain, Hélécine, Incourt, Jodoigne, Orp-Jauche, Perwez, Ramillies
Pays de Villers en Brabant wallon
les communes : Chastre, Court-Saint-Etienne, Mont-Saint-Guibert, Villers-la-Ville, Walhain
Pays de Waterloo
les communes : Braine-l'Alleud, Genappe, La Hulpe, Lasne, Waterloo
Province de Hainaut :
Pays de Mons
les communes : Boussu, Colfontaine, Dour, Frameries, Hensies, Honnelles, Jurbise, Lens, Mons, Quaregnon, Quévy, Quiévrain, Saint-Ghislain
Tournaisis
les communes : Antoing, Ath, Beloeil, Bernissart, Brugelette, Brunehaut, Celles, Chièvres, Ellezelles, Enghien, Flobecq, Frasnes-lez-Anvaing, Lessines, Leuze-en-Hainaut, Mont-de-l'Enclus, Pecq, Péruwelz, Rumes, Silly, Tournai
Pays du centre
les communes : Braine-le-Comte, Chapelle-lez-Herlaimont, Ecaussinnes, La Louvière, Le Roeulx, Manage, Morlanwelz, Seneffe, Soignies
Les Terres Blanches
commune de Binche (Waudrez), Mons (Harmignies), Quévy (Givry et Aulnois), Erquelinnes (Grand-Reng) Estinnes
Picardie
les communes : Comines-Warneton, Estaimpuis, Mouscron
Botte du Hainaut
les communes : Beaumont, Chimay, Froidchapelle, Momignies, Sivry-Rance
Pays de Charleroi
les communes : Aiseau-Presles, Charleroi, Châtelet, Courcelles, Farciennes, Fleurus, Gerpinnes, Les Bons Villers, Montigny-le-Tilleul, Pont-à-Celles
Val de Sambre et Thudinie
les communes : Anderlues, Binche, Erquelinnes, Fontaine-l'Evêque, Ham-sur-Heure-Nalinnes, Lobbes, Merbes-le- Château, Thuin
Province de Liège :
Hesbaye-Meuse
les communes : Amay, Berloz, Donceel, Engis, Faimes, Fexhe-le-Haut-Clocher, Oreye, Remicourt, Saint-Georges-sur-Meuse, Verlaine, Villers-le-Bouillet, Waremme
Thermes et Coteaux
les communes : Beyne-Heusay, Chaudfontaine, Fléron, Trooz
Pays de Herve
les communes : Aubel, Herve, Olne, Plombières, Soumagne, Thimister-Clermont, Welkenraedt
Pays de Liège
les communes : Ans, Awans, Crisnée, Flémalle, Grâce-Hollogne, Herstal, Juprelle, Liège, Neupré, Saint-Nicolas, Seraing
Huy-Meuse-Condroz
les communes : Clavier, Huy, Marchin, Modave, Nandrin, Tinlot
Vallées de la Burdinale et de la Mehaigne
les communes : Braives, Burdinne, Geer, Hannut, Héron, Lincent, Wanze, Wasseiges
Basse Meuse
les communes : Bassenge, Blegny, Dalhem, Oupeye, Visé
Province de Luxembourg :
Gaume
les communes : Etalle, Meix-devant-Virton, Musson, Rouvroy, Saint-Léger, Tintigny, Virton
...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI