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29 JUIN 2005. - Arrêté ministériel fixant les montants visés à l'article 61bis/1 de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

La Ministre de l'Emploi,

Le Ministre des Affaires sociales et de la SantÈ publique,

Vu la loi du 29 juin 1981 Ètablissant les principes gÈnÈraux de la sÈcuritÈ sociale des travailleurs salariÈs notamment l'article 35, ß 5, remplacÈ par la loi du 22 dÈcembre 2003;

Vu l'arrÍtÈ royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant ‡ promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, modifiÈ par les arrÍtÈs royaux des 10 dÈcembre 2002, 31 dÈcembre 2003, 13 septembre 2004 et 21 septembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donnÈ le 3 dÈcembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donnÈ le 7 fÈvrier 2005,

ArrÍtent :

Article unique. Les montants visÈs ‡ l'article 61bis /1 de l'arrÍtÈ royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant ‡ promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand sont fixÈs, par institution, conformÈment aux tableaux repris en annexe.

Bruxelles, le 29 juin 2005.

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la SantÈ publique,

R. DEMOTTE

Annexe 1re

Pour la consultation du tableau, voir image

Vu pour Ítre annexÈ ‡ l'arrÍtÈ ministÈriel du 29 juin 2005.

La Ministre de l'Emploi,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires sociales et de la SantÈ publique,

R. DEMOTTE

Annexe 2

Pour la consultation du tableau, voir image

* y compris les corrections relatives aux montants pour les trois premiers...

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