24 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal portant affectation, pour 2002, des montants versés au fonds de récupération visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et notamment l'article 35, § 5, inséré par la loi du 30 décembre 1988 et modifié par les lois des 22 décembre 1995, 26 juillet 1996, 13 février 1998, 15 janvier 1999, 26 mars 1999, 24 décembre 1999, 30 décembre 2001 et 2 août 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;
Vu l'urgence motivée par le fait que les montants importants qui se trouvent pour l'instant dans le fonds de récupération du secteur privé doivent être affectés sans délai à des projets de formation et à d'autres projets relatifs à la promotion de l'emploi;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Santé publique, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans les limites des crédits disponibles dans le fonds de récupération visé à l'article 35, § 5, alinéa 3, 2°, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés :
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) 371.480 euros sont attribués à l'A.S.B.L. Institut Classification de Fonctions,dont le siège social est à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi;
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) 7.547.241,02 euros sont attribués au Fonds intersectoriel des services de santé dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi;
-
) 5.383.172,84 euros sont attribués au Fonds intersectoriel de formation francophone dont le siège social est à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi;
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) 141.865,30 euros sont attribués à l'« Intersectoraal Sociaal Fonds » créé au sein de la Sous-commission paritaire (305.2) pour les établissements et les services de santé, dont le siège est à 1000 Bruxelles, quai du Commerce 48, pour des projets en matière de formation ou des projets relatifs à la promotion de l'emploi;
-
) 293.447,47...
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