20 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005
RAPPORT AU ROI
Sire,
Nous avons l'honneur de soumettre à votre Majesté un projet d'arrêté royal fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 8 de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
L'article 10 de la loi spéciale du 5 mai 2003 précitée prévoit que, dans le courant de l'année 2003, une évaluation de l'application de cette loi spéciale doit être effectuée par l'autorité fédérale et les différents pouvoirs concernés par la contribution de responsabilisation. Il s'est avéré impossible d'arriver, dans le cadre de cette évaluation, soit à un accord pour poursuivre le mode de calcul prévu par la loi spéciale soit de trouver un consensus sur les adaptations à apporter à certains éléments de calcul de la contribution de responsabilisation. Par l'arrêté royal du 7 mai 2004 les contributions dues par chacun des pouvoirs pour les années 2003 et 2004 ont donc été fixées, en application de l'article 10, alinéa 3, au montant qui était dû par chacun de ces pouvoirs pour l'année 2002.
En 2004 également il s'est avéré impossible d'arriver à un tel accord avec les Gouvernements des Communautés et Régions. En conséquence, le présent arrêté fixe les montants des contributions de responsabilisation dues par les Communautés et Régions pour l'année 2005 aux mêmes montants que ceux qui étaient dus pour l'année 2002.
Nous avons l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre des Pensions,
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TOBBACK
20 OCTOBRE 2005. - Arrêté royal fixant les montants
des contributions de responsabilisation pour l'année 2005
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public;
Vu qu'en 2004 aucun accord n'a pu intervenir avec les Gouvernements des Communautés et Régions pour fixer les éléments prévus à l'article 10, § 3 de cette loi spéciale;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juillet 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 29 septembre 2005;
Vu l'accord du Comité de Concertation Gouvernement Fédéral - Gouvernements des Communautés et des Régions donné le 7 octobre 2005;
Vu les loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier...
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