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6 JUILLET 2007. - Décret visant à modifier l'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., en vue de soumettre les structures d'accueil préscolaires à l'autorisation préalable de l'O.N.E. pour l'accueil des enfants (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement de la Communauté française a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. L'article 6, § 3, du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfant, en abrégé « O.N.E », tel que modifié par les décrets du 27 février 2003 et 28 avril 2004 est modifié comme suit :

  1. A l'alinéa 2, les mots « décret du 8 avril 1976 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de promotion socioculturelle des travailleurs » sont remplacés par les mots « décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente tel que modifié par les décrets du 17 décembre 2003 et 1er juillet 2005 ».

  2. Un nouvel alinéa 3 est rédigé comme suit : « Lorsque les établissements scolaires organisés ou subventionnés par la Communauté française et les organisations d'éducation permanente reconnues en vertu du décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente tel que modifié par les décrets du 17 décembre 2003 et 1er juillet 2005, organisent l'accueil d'enfants de moins de trois ans pendant les périodes scolaires et en dehors des activités scolaires, ils ont l'obligation d'obtenir l'autorisation préalable visée au § 2. »

Art. 2. Le présent décret produit ses effets le premier jour du 6e mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge .

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 6 juillet 2007.

La Ministre-Présidente du...

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