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22 JUIN 2007. - Règlement n° 07/02 fixant les modifications budgétaires 1 et A pour l'année 2007 sanctionné par l'arrêté du Collège n° 07/235

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adoptÈ et nous, le CollËge, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er. La modification budgÈtaire 1 - service ordinaire -de l'annÈe 2007 est Ètablie comme ce qui suit :

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Art. 2. La modification budgÈtaire 1 - service ordinaire, dÈpenses - pour l'annÈe 2007 est Ètablie comme ce qui suit :

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Art. 3. La modification budgÈtaire A - service extraordinaire, recettes - pour l'annÈe 2007 est Ètablie comme ce qui suit :

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Art. 4. La modification budgÈtaire A - service extraordinaire, dÈpenses - pour l'annÈe 2007 est Ètablie comme ce qui suit :

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