Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 7 juillet 2002 les modifications aux statuts décidées le 27 mars 2002 par l'assemblée générale

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Modifications aux statuts

Par arrêté royal du 7 juillet 2002 les modifications aux statuts décidées le 27 mars 2002 par l'assemblée générale extraordinaire de la Caisse "Acerta Caisse d'Assurances sociales", sont approuvées.

En Wallonie et à Bruxelles, ladite caisse peut utiliser également...

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