August 30, 2002

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Lois, décrets, ordonnances et règlements

28 AOUT 2002. - Arrêté royal Gouvernement. - Démission. - Nomination

15 JUILLET 2002. - Arrêté ministériel portant modification de diverses dispositions relevant du Ministère des Finances en vue du basculement à l'euro

2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant exécution des articles 10 et 12 de la loi du 20 décembre 2001 relative au dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945

20 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Fonction publique et portant certaines dispositions pécuniaires

19 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la procédure électorale pour le Conseil de l'Enseignement communautaire

2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires applicables aux membres du personnel de certains services publics

2 AOUT 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

2 AOUT 2002. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Autres arrêtés

Agrément accordé à une entreprise pour faire des opérations d'assurances Par arrêté royal du 22 août 2002 est accordé l'agrément à l'entreprise « Assubel » (code administratif numéro 2201), société an

Caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 7 juillet 2002 les modifications aux statuts décidées le 27 mars 2002 par l'assemblée générale

Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Conseil d'administration. - Nominations Par arrêté royal du 18 juillet 2002, qui entre en vigueur le jour de sa publication au M

Régie des Bâtiments Transfert Par arrêté ministériel du 11 mars 2002, M. Abramowicz, Jean-Marie, traducteur à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité, est transféré dans le cadre de la mob

Régie des Bâtiments Désignation Par arrêté ministériel du 8 juillet 2002, M. ir. Jean-Pierre Dezangre, conseiller général aux Services du Directeur général - Service du Conseiller général - Institutio

Régie des Bâtiments Nomination Par arrêté ministériel du 27 juin 2002, M. Berger Stéphane, est nommé en qualité d'agent définitif et est affecté dans un emploi d'architecte aux Services extérieurs wal

Ordres nationaux Par arrêtés royaux du 22 août 2002 : - Sont promus Commandeur de l'Ordre de Léopold : MM. : Batselé D., conseiller à la Cour de cassation (15.11.2000),

Ordre judiciaire Par arrêté royal du 22 août 2002 : - le congé pour cause de mission d'un an à partir du 1er janvier 2002 accordé à M. De Moor, S., conseiller à la cour d'appel d'Anve

27 JUIN 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination des membres de la Chambre de recours de l'Enseignement de Promotion sociale libre confessionnel

2 AOUT 2002. - Arrêté royal portant désignation des membres de la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique pour les biens dont ils ont été spoliés ou qu'ils ont délaissés pendant la guerre 1940-1945