27 MAI 2011. - Décret portant modification de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant modification de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. L'article 4 de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port, remplacé par le décret du 16 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 4. Pour être nommé capitaine de port ou capitaine de port adjoint, le candidat doit soit :

  1. être ou...

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