27 MAI 2011. - Décret portant modification de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :
Décret portant modification de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port
Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.
Art. 2. L'article 4 de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port, remplacé par le décret du 16 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :
« Art. 4. Pour être nommé capitaine de port ou capitaine de port adjoint, le candidat doit soit :
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être ou...
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