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27 MAI 2011. - Décret portant modification de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Décret portant modification de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port

Article 1er. Le présent décret règle une matière régionale.

Art. 2. L'article 4 de la loi du 5 mai 1936 fixant le statut des capitaines de port, remplacé par le décret du 16 juin 2006, est remplacé par ce qui suit :

« Art. 4. Pour être nommé capitaine de port ou capitaine de port adjoint, le candidat doit soit :

  1. être ou avoir été détenteur d'un Certificat de Master STCW-95 pour navires d'un tonnage brut de 3 000 ou plus;

  2. être détenteur d'un brévet de capitaine au long cours;

  3. être détenteur d'un diplôme de licencié ou de master en sciences nautiques, avoir effectué au moins 24 mois de navigation effective en tant que chef de quart à bord de navires au tonnage brut de 3 000 ou plus et avoir exercé pendant au moins 3 ans une fonction au sein d'une capitainerie de port jugée pertinente par l'administration ou l'organisme exploitants.".

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit...

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