26 JUIN 2002. - Loi portant modification de l'article 3bis de la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988. - Erratum

Au Moniteur belge n° 311 du 1er octobre 2002, page 44123, Note,

le numéro du Projet de loi 1372/3 est remplacé par 1372/001.

La rubrique Sénat doit être lue comme suit :

Projet non évoqué par le Sénat 2-1147/1

.

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