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10 JUIN 2011. - Décret portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : décret portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire.

Article 1er. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.

Art. 2. A l'article 578 du Code judiciaire, la disposition sous le point 18°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 20°.

Art. 3. A l'article 581 du même Code, modifié en dernier lieu par le décret du 10 juillet 2008, les mots « 11° de litiges de discrimination, au sens du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement. » sont remplacés par les mots « 12° des litiges de discrimination, au sens du décret du 10 juillet 2008 portant le cadre de la politique flamande d'égalité des chances et de traitement. ».

Art. 4. A l'article 585 du même Code, la disposition sous le point 10°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 14°.

Art. 5. A l'article 587bis du même Code, la disposition sous le point 3°, inséré par le décret du 10 juillet 2008, est renuméroté en point 5°.

Art. 6. A l'article 588 du...

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