29 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 septembre 2006, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2008, octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 18 juillet 1975 relative à la recherche et à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 fixant les règles et modalités d'octroi d'un permis de recherche ou d'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;
Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1975 relatif à la déclaration d'utilité publique pour l'établissement de bâtiments et d'installations superficielles nécessaires à la recherche ou à l'exploitation des sites-réservoirs souterrains destinés au stockage de gaz;
Vu l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout;
Vu la demande n° P40862/420210/AWI du 5 octobre 2012 avec plans et documents y afférents, adressée au Ministre de l'Economie, par laquelle la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, demande une modification de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 octroyant à la SA Fluxys Belgium, avenue des Arts 31, 1040 Bruxelles, une prorogation des permis de recherche et d'exploitation d'un site-réservoir souterrain destiné au stockage de gaz, dans la région de Loenhout;
Vu la lettre recommandée du 29 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a communiqué un accusé de réception et la confirmation de la complétude de la demande à la SA Fluxys Belgium;
Vu les lettres recommandées du 29 octobre 2012 par lesquelles la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé un exemplaire de la demande du 5 octobre 2012 pour information aux bourgmestres de la commune de Beerse, de la commune de Brecht, de la ville d'Hoogstraten, de la commune de Lille, de la commune de Malle, de la commune de Merksplas, de la commune de Rijkevorsel et de la commune de Wuustwezel;
Vu la lettre recommandée du 30 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a demandé à la SA Fluxys Belgium de faire publier, à ses frais, le texte de la demande du 5 octobre 2012 et la liste des communes concernées dans deux journaux de la région de Loenhout;
Vu la lettre du 30 octobre 2012 par laquelle la Direction générale Qualité et Sécurité a envoyé un exemplaire du dossier de la demande précitée au service compétent du Ministère de la Communauté flamande et a...
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