2 FEVRIER 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 6, §§ 2 à 4 et § 6, et 10;
Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les annexes 2 et 3;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant :
- que la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique entre en vigueur le 16 janvier 2004;
- que la période au cours de laquelle une déclaration libératoire unique peut être effectuée, commence à courir à partir du 1er janvier 2004;
- que pour les contribuables concernés, la sécurité juridique nécessaire doit être octroyée à partir de cette date;
- que les formulaires à utiliser doivent être fixés le plus rapidement possible pour une exécution correcte de la loi;
- que l'annexe 2 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, contient une disposition qui viole la loi précitée et qui doit être rectifiée immédiatement;
- que le texte francophone de l'annexe 3 du même arrêté royal contient une erreur matérielle qui doit être corrigée pour rendre le document utilisable;
- que cet arrêté doit dès lors être pris d'urgence;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les annexes 2 et 3 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004 fixant les modèles des formulaires à utiliser en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.
Art. 3. Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du...
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