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15 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les modèles du formulaire de déclaration aux taxes régionales prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, notamment l'article 39;

Considérant la création de l'Administration de la Fiscalité régionale par la scission des services fiscaux de l'Administration des Finances et du Budget;

Considérant que les formulaires de déclarations, utilisés dans le cadre des taxes prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, doivent être adaptés à la création susmentionnée;

Sur la proposition du Ministre chargé des Finances;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Pour l'exercice 2012 et pour les exercices suivants les modèles des formulaires de déclaration aux taxes régionales prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, sont déterminés aux annexes du présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3...

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