3 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention. - Erratum

Au Moniteur belge du 26 juin 2008, acte n° 2008/11242, page 32810, en bas du tableau, il faut lire :

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 3 juin 2008 modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un...

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