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3 JUIN 2008. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre pour l'Entreprise,

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, articles 13 et 15, modifiée par la loi du 28 avril 2005;

Vu la directive 98/44/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, considérant 27;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1986 relatif à la demande, à la délivrance et au maintien en vigueur des brevets d'invention, article 8;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, et son annexe, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 avril 2002;

Vu l'avis n° 43.839/1 du Conseil d'Etat donné le 13 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête :

Article 1er. L'annexe de l'arrêté ministériel du 30 juin 1987 fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un brevet d'invention, remplacée par l'arrêté ministériel du 4 avril 2002, est remplacée par l'annexe au présent arrêté.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du second mois qui suit celui au cours duquel il aura été...

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