4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger lors des élections des Chambres législatives fédérales
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, notamment l'article 180bis, § 2, alinéa 2, inséré par la loi du 7 mars 2002;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le formulaire de procuration à utiliser par les Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le texte des articles 180quater et 180sexies du Code électoral est imprimé au verso du formulaire de procuration.
Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires étrangères, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
-
DUQUESNE
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Vote des Belges rédidant à l'étranger
ELECTIONS LEGISLATIVES FEDERALES DU ........................................
PROCURATION POUR VOTER
Je soussigné(e) . . . . . (nom et prénoms)
né(e) le . . . . . résidant à . . . . .
rue . . . . . n°.......... boîte ..........
inscrit(e) comme électeur dans la commune de . . . . .
donne par la présente procuration à . . . . . (nom et prénoms)*
né(e) le ........................................ résidant à . . . . .
rue . . . . . n°.......... boîte ..........
à l'effet de voter en mon nom aux élections de la Chambre des Représentants et du Sénat du . . . . .
Fait à ........................................, le ........................................
Le mandant,
(signature)
*Si l'électeur belge résidant à l'étranger vote par procuration en Belgique, la personne désignée comme mandataire doit être inscrite comme électeur dans la même commune belge que celle que l'électeur belge résidant à l'étranger désigne dans le formulaire de demande d'inscription comme électeur.
Si...
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