4 SEPTEMBRE 2002. - Arrêté royal établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des Chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code électoral, notamment l'article 180bis, § 1er, inséré par la loi du 7 mars 2002;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre des Affaires étrangères,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le formulaire que les Belges résidant à l'étranger sont tenus de remplir pour solliciter leur inscription comme électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre des Affaires étrangères, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
-
DUQUESNE
Le Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Formulaire de demande d'inscription comme électeur pour l'élection des Chambres législatives fédérales
LIRE ATTENTIVEMENT LES INSTRUCTIONS FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT FORMULAIRE AVANT DE COMPLETER CELUI-CI
Nom : . . . . .
Prénom : . . . . .
Date de naissance : . . . . . Lieu de naissance : . . . . .
Adresse : . . . . .
Code postal :.................... Localité : . . . . .
Pays : . . . . .
Nom du poste diplomatique ou consulaire de carrière : . . . . .
Je souhaite exprimer mon suffrage de la façon suivante :
|B( par correspondance
|B( par personne en belgique
|B( par procuration en Belgique
|B( en personne au poste diplomatique ou consulaire dans lequel je suis inscrit(e)
|B( par procuration au poste diplomatique ou consulaire dans lequel je suis inscrit(e)
Je souhaite être inscrit(e) sur la liste des électeurs de la commune de : . . . . .
[Attention : si vous souhaitez voter en personne ou par correspondance, vous devez indiquer l'adresse à laquelle votre convocation électorale et, éventuellement, votre bulletin de vote, doivent être envoyés si celle-ci diffère de l'adresse mentionnée ci-dessus :
Adresse : . . . . .
Code postal : .................... Localité : . . . . .
Pays : . . . . . ]
Je déclare avoir la nationalité belge et ne pas être déchu(e) du droit de vote.
Date : Signature :
P.S. : si le mode de vote choisi par l'électeur belge résidant à l'étranger est le vote par procuration, il est prié de remplir la procuration annexée au présent formulaire.
Numéro d'identification du Registre national |B( |B( |B( |B( |B( |B( - |B( |B( |B( - |B( |B(
(à remplir par le...
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