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22 AVRIL 2010. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant le modèle de comptabilité d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 30 mars 2007 organisant la reconnaissance et le subventionnement d'une association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones tel que modifié par le décret du 19 octobre 2007;

Considérant qu'en application des articles 3, 6° et 8°, et 17 du décret du 30 mars 2007, l'association de fédérations sportives, de fédérations sportives de loisirs et d'associations sportives francophones doit tenir une comptabilité permettant le contrôle visé à l'article 3, 8°, du décret du 30 mars 2007, dont le modèle est fixé par le Gouvernement;

Considérant qu'en application de l'article 17 du décret du 30 mars 2007, le modèle de comptabilité visé à l'article 3, 6°, entre en vigueur le 1er janvier 2010;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation physique, des sports et de la vie en plein air, donné le 27 novembre 2009;

Sur la...

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