20 JUILLET 2010. - Arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Amenagement du Territoire et des Sports,
Vu le Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 5.4.3, § 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, notamment l'article 3, § 4, alinéa trois et l'article 4, § 2, alinéa trois;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2009 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 30 juin 2010,
Arrête :
Article unique. § 1er. L'attestation déclarative du droit à l'habitation, visée à l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle joint en annexe 1re au présent arrêté.
§ 2. L'attestation déclarative négative, visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à l'attestation déclarative de l'existence, de la non-existence ou de la déchéance du droit à l'habitation au sens de l'article 5.4.3 du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, est établi selon le modèle joint en annexe 2 au présent arrêté.
Bruxelles, le 20 juillet 2010.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
Annexe Ire
Attestation déclarative du droit à l'habitation
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être joint en annexe Ire à l'arrêté ministériel fixant les modèles d'attestation déclarative du droit à l'habitation et d'attestation déclarative négative.
Le Ministre flamand des Finances, du Budget, de l'Emploi, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,
Ph. MUYTERS
TEXTE DE L'ARTICLE 5.4.3 DU CODE FLAMAND DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Art. 5.4.3. § 1er. A moins que le plan d'exécution spatial, visé à l'article 5.4.2, est entré en vigueur avant le 1er septembre 2009, un droit temporaire à l'habitation est d'application dans le chef d'habitants permanents, à titre personnel, à partir du jour de l'entrée en vigueur du décret précité jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du plan d'exécution spatial inclus. Cependant, lorsque l'habitation permanente rendue possible du point de vue de l'aménagement sur la base du plan d'exécution spatial peut uniquement être continuée sur la base d'une autorisation urbanistique de changement de fonction vers la fonction « habitation », le droit temporaire à l'habitation est prolongé jusqu'à ce que cette autorisation soit octroyée en dernière instance administrative. Cette...
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