7 FEVRIER 2008. - Arrêté du Gouvernement établissant le modèle du bulletin de signalement et du rapport d'évaluation pour certaines catégories de personnel de l'enseignement organisé et subventionné par la Communauté germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre PMS libre subventionné, modifié par le décret du 26 juin 2006, notamment les articles 39bis et 69.15;
Vu le décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, modifié par le décret du 26 juin 2006, notamment les articles 28 et 66;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, modifié par le décret du 26 juin 2006, notamment les articles 24 et 67;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe, islamique et anglicane dans les établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, modifié par le décret du 26 juin 2006, notamment les articles 12 et 28;
Vu le protocole n° S13/2007 OSUW8 du 14 décembre 2007 contenant les conclusions des négociations menées en commun au sein du Comité de secteur XIX pour la Communauté germanophone et du sous-comité prévu à l'article 17, § 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984;
Vu l'urgence motivée par le fait que le nouveau statut dans l'enseignement est entré en vigueur le 1er septembre 2007 et que l'adoption des modèles de rapport d'évaluation et de bulletin de signalement pour certaines catégories de personnel ne souffre plus aucun délai, afin que ledit statut puisse être appliqué dans son intégralité;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 44.020/2 émis le 21 janvier 2008 en application de l'article 84, alinéa 1, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Enseignement;
Après délibération,
Arrête :
Modèle
Article 1er. Les modèles de bulletin de signalement et de rapport d'évaluation dont il est respectivement question aux articles 24 et 67 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres...
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