4 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de l'attestation délivrée aux bénéficiaires dans le cadre du maximum à facturer
Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2002 portant exécution du chapitre IIIbis du titre III de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 13 et 25;
Arrête :
Article 1er. Le modèle de l'attestation que l'organisme assureur doit délivrer aux bénéficiaires conformément à l'article 13 et 25 de l'arrêté royal du 15 juillet 2002, est repris à l'annexe du présent arrêté.
Art...
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