22 FEVRIER 2010. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 mars 1991 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et les annexes 1re et 2 de l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de déclaration sur l'honneur visée dans le même article
La Ministre des Indépendants et le Ministre pour la Simplification,
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 7bis, inséré par la loi du 8 avril 2003 et modifié par les lois des 9 juillet 2004 et 27 décembre 2004, et l'article 10, modifié par les lois des 6 février 1976, 14 décembre 1989, 20 décembre 1995, 22 décembre 2003 et 27 décembre 2004;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 6, modifié par l'arrêté royal de 25 janvier 1991, l'article 11, remplacé par l'arrêté royal du 3 février 2003, et l'article 11bis, inséré par l'arrêté royal du 3 février 2003 et modifié par l'arrêté royal du 10 novembre 2005,
Arrêtent :
Article 1er. L'annexe 1re à l'arrêté ministériel du 26 mars 1991 établissant le modèle de la déclaration d'affiliation et de l'attestation d'affiliation en exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, remplacée par les arrêtés ministériels des 30 mars 1998 et 9 mai 2003, est remplacée par l'annexe 1re jointe au présent arrêté.
Art. 2. Les annexes 1re et 2 à l'arrêté ministériel du 3 février 2003 établissant le modèle de déclaration d'affiliation de l'aidant visé à l'article 7bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et établissant le modèle de la déclaration...
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