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27 DECEMBRE 2007. - Arrêté ministériel reconnaissant d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques mixtes, des terrains limités par un liseré bleu et situés sur le territoire de la ville d'Ath (Ghislenghien)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par l'arrêté du 27 avril 2006, portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu la décision du Collège des bourgmestre et échevins du 23 mai 2006 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté de reconnaissance des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur ladite zone;

Vu qu'un dossier de demande de reconnaissance pour ladite zone a été introduit à la Direction de l'Equipement des Zones industrielles le 9 juin 2006 et a été déclaré complet le 5 juillet 2006.

Vu l'avis favorable de la D.G.A.T.L.P. émis en date du 2 août 2006;

Vu l'avis favorable du fonctionnaire délégué émis en date du 25 juillet 2006;

Vu l'avis favorable de la D.G.R.N.E. émis en date du 18 juillet 2006;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond au...

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