3 JANVIER 2008. - Arrêté ministériel portant affectation à l'usage d'activité économique mixte certains terrains situés sur le territoire de la ville de Sambreville (Tamines)
Le Ministre du Logement, du Transport et du Développement territorial,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques, modifié par les décrets du 3 février 2005 et du 23 février 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Namur en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Sambreville (Tamines) au lieu-dit « Sainte- Eugénie », d'une zone d'espaces verts et d'une zone forestière (planche 47/5N);
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 avril 2006;
Vu l'arrêté ministériel du 27 septembre 2006 approuvant le cahier des charges urbanistique et environnementale pour la zone d'activités économiques mixte de Sainte-Eugénie;
Vu la demande de l'Intercommunale Bureau économique de la Province de Namur, ci-après dénommée B.E.P.N., du 4 avril 2007 de solliciter du Gouvernement wallon un arrêté d'expropriation des immeubles nécessaires à l'aménagement des espaces destinés à accueillir des activités économiques sur la zone d'activités économiques de Sainte-Eugénie;
Vu le dossier annexé à la demande susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 3 du décret du 11 mars 2004 ont été remplies;
Vu l'enquête publique organisée par la ville de Sambreville du 23 mai 2007 au 22 juin 2007 conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 11 mars 2004;
Vu qu'aucune remarque n'a été déposée au cours de l'enquête publique;
Vu l'avis du Collège communal de Sambreville donné en date du 22 juin 2007 sur le projet de demande de reconnaissance et d'expropriation de la zone d'activités économiques de Sainte-Eugénie;
Considérant l'avis favorable remis par la Direction générale de l'Agriculture en date du 23 mai 2007 sous réserve d'un report de la mise en...
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