4 MARS 2008. - Circulaire ministérielle relative à la compétence des services d'incendie de régler la circulation routière en cas d'intervention sur la voie publique
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province
Mme le Gouverneur,
M. le Gouverneur,
Le 9 mai 2007, le Moniteur belge a publié l'arrêté royal du 27 avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique.
Sur la base de l'article 1er de l'arrêté royal, les membres des services publics d'incendie sont dorénavant autorisés à régler la circulation routière.
Comme j'ai constaté que de nombreuses questions se posent au sujet de cette nouvelle compétence, j'ai estimé utile de préciser certains points de cette réglementation.
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Généralités :
En cas d'accident sur la voie publique, il arrive souvent que les services d'incendie soient les premiers sur les lieux. Pour assurer leur propre sécurité et la sécurité des victimes éventuelles, les membres des services d'incendie doivent souvent régler eux-mêmes la circulation en attendant l'arrivée de la police. Juridiquement, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 27 avril 2007, les services d'incendie n'étaient toutefois pas compétents en la matière. Afin de combler cette lacune et d'éviter des problèmes en matière de responsabilité, les membres des services d'incendie sont dorénavant compétents pour régler la circulation routière.
Je tiens à signaler que la compétence de pouvoir régler la circulation ne se limite pas à l'intervention des services d'incendie en cas d'accident de la circulation mais que cette compétence concerne également toutes les interventions des services d'incendie qui peuvent avoir un effet sur la circulation routière.
Avant de délimiter concrètement cette nouvelle compétence des services d'incendie, je tiens à souligner que la compétence de régler la circulation routière demeure une tâche première de la police. Dans le cas où la police ne serait pas la première sur les lieux, les services d'incendie doivent assurer le règlement de la circulation. Uniquement pour des petites interventions, où le cours normal de la circulation routière n'est pas perturbé et où il n'y a aucun danger pour la sécurité des sapeurs-pompiers ou des victimes éventuelles, le chef des opérations peut décider de ne pas procéder à la règlementation du trafic.
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Portée de la compétence :
2.1. En ce qui concerne les personnes compétentes :
L'arrêté royal du 27 avril 2007 attribue à tous les membres des services d'incendie présents sur les lieux d'une intervention, la compétence de régler la circulation...
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