18 DECEMBRE 2013. - Arrêté ministériel relatif à la gestion de la qualité dans les services d'adoption pour l'adoption internationale
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille,
Vu le décret du 17 octobre 2003 relatif à la qualité des structures de soins de santé et d'aide sociale, article 6, § 1er, article 7, § 1er, articles 11 et 14 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 mars 2013 relatif au droit de consultation et à la médiation en cas d'adoption internationale, article 36 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juin 2002 relatif à la gestion de la qualité dans les services d'adoption chargés de médiation pour l'adoption internationale ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le lundi 14 novembre 2011,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Manuel de qualité
Section 1er. - Eléments du manuel de qualité
Article 1er. Chaque service d'adoption établit un manuel de qualité qui se compose des trois parties suivantes :
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politique de qualité ;
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système de gestion de la qualité ;
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auto-évaluation.
Section 2. - Politique de qualité
Art. 2. La partie politique de qualité visée à l'article 1er, 1°, contient une déclaration de gestion sur la mission, la vision et les objectifs et stratégies concernant les services qui consistent à fournir des informations, assurer la médiation et le premier suivi post-adoptif, telle que décrite à l'article 15 du décret du Gouvernement flamand du 20 janvier 2012 réglant l'adoption internationale d'enfants.
Section 3. - Système de gestion de la qualité
Art. 3. La partie système de gestion de la qualité visée à l'article 1er, 2°, traite de la structure organisationnelle, des compétences, des responsabilités et des procédures et processus visant une utilisation efficace et qualitative des moyens et la maîtrise des processus des services.
Art. 4. Chaque service d'adoption décrit les mesures qui sont prises pour assurer une utilisation efficace et qualitative des moyens. A cet effet, le service d'adoption décrit au moins les données suivantes :
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comment la gestion du personnel est assurée, ce qui se concrétise au moins dans la façon dont le service d'adoption évalue et soutient ses membres ;
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le système suivant lequel les documents pertinents pour le fonctionnement sont gérés de façon bien ordonnée. Pour ce faire, le service d'adoption :
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fixe les conditions selon lesquelles des documents personnels sont gérés conformément à la législation en vigueur en matière de secret professionnel et de confidentialité ;
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décrit la manière dont les documents émis par des instances externes à la structure, et qui sont d'importance directe...
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