10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation visant à permettre l'extension d'un parc à conteneurs à Namur (Naninne)
Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 fixant la répartition des compétences entre Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Considérant que cette acquisition contribue à la réalisation de l'objet social de l'intercommunale BEP Environnement, dans le domaine de l'environnement et de la salubrité publique, qu'elle est, d'autre part, nécessaire à l'extension d'une infrastructure destinée aux collectes sélectives des déchets des ménages et peut, dès lors, être déclarée d'utilité publique;
Considérant que cette extension rencontre les objectifs du plan wallon des déchets « Horizon 2010 » confirmés par la note d'orientation du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 en matière de prévention et de gestion des déchets en Région wallonne;
Considérant qu'entre 2000 et 2008, le parc à conteneurs de Naninne présente une croissance de sa fréquentation et des tonnages collectés de respectivement 10,04 % et 9,54 %, qu'en 2008, près de 80 000 personnes y ont apporté un total de 7 460,17 tonnes de déchets;
Considérant que depuis 2000, 11 flux de déchets supplémentaires ont été collectés séparément dans les parcs à conteneurs de la province de Namur; qu'actuellement 23 flux de déchets sont acceptés dans les parcs à conteneurs;
Considérant que l'infrastructure actuelle du parc ne permet plus d'entreposer autant de flux dans des conditions optimales;
Considérant qu'il est ainsi justifié de l'utilité de la mise en place de cette extension;
Considérant que l'extension projetée se situe en zone agricole et jouxte directement une activité industrielle (centre de compostage); que la parcelle concernée est cadastrée sous Namur, 24 Div/Naninne, section A, n° 18 L;
Considérant que nonobstant les motifs invoqués ci-avant, l'arrêté du Conseil d'Etat du 23 février 1999 stipule que « la procédure d'expropriation d'extrême urgence établie par la loi du 26 juillet 1962 est...
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