7 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel autorisant un agent scientifique des Musées royaux d'Art et d'Histoire à porter le titre de chef de section à titre intérimaire

La Ministre de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques de l'Etat, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté royal du 20 avril 1965 fixant le statut organique des établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 7, remplacé par l'arrêté royal du 25 février 2008;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2008 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques fédéraux, notamment l'article 56;

Considérant qu'il n'est plus possible de déclarer vacant d'emploi de chef de département ou de chef de section dans les établissements scientifiques fédéraux;

Considérant qu'il y a lieu néanmoins de pouvoir permettre la continuité du service public scientifique et ainsi de pouvoir commissionner des agents de la classe SW2 ou SW3 pour assurer la parité...

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