8 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel relatif aux aides régionales aux producteurs laitiers pour faire face à la baisse exceptionnelle des prix du lait
Le Ministre de l'Agriculture,
Vu le Règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles;
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, V, tel qu'il a été modifié par les lois spéciales du 8 août 1988, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001 et du 12 août 2003;
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'Investissement agricole, modifiée par les lois du 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 févier 1990;
Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole, particulièrement l'article 76bis, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 septembre 2009 portant application de l'article 76bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er décembre 2009;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 décembre 2009;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, particulièrement l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que la crise actuelle du secteur laitier provoquée par la chute exceptionnelle des prix du lait à la fin de l'année 2008 implique la mise en oeuvre d'urgence de mesures de soutien au secteur;
Considérant qu'il y a notamment lieu de mettre en place sans délai un régime d'aide au profit des producteurs de lait pour soulager la trésorerie des exploitations laitières;
Considérant que tout retard dans l'adoption et la mise en oeuvre de ce régime d'aide serait préjudiciable à l'ensemble du secteur laitier,
Arrête :
Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
-
"arrêté" : l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008 pour les investissements dans le secteur agricole;
-
"administration" : le directeur général de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et de Environnement du Service public de Wallonie, ou son délégué.
Art. 2. Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une aide de minimis peut être octroyée aux producteurs laitiers qui rencontrent des difficultés de trésorerie suite à la baisse...
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