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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 26 juin 2007 en cause du ministère public contre N.B. et F.W. et en cause de l'inspecteur urbaniste à Anvers, dont

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spÈciale du 6 janvier 1989

Par jugement du 26 juin 2007 en cause du ministËre public contre N.B. et F.W. et en cause de l'inspecteur urbaniste ‡ Anvers, dont l'expÈdition est parvenue au greffe de la Cour le 17 juillet 2007, le Tribunal de premiËre instance de Turnhout a posÈ la question prÈjudicielle suivante :

´ L'article 149 du dÈcret du 18 mai 1999 portant organisation de l'amÈnagement du territoire viole-t-il les rËgles rÈpartitrices de compÈtences, consacrÈes dans la Constitution et dans les lois spÈciales, entre les communautÈs, les rÈgions et l'autoritÈ fÈdÈrale, ainsi que les articles 10 et 11 de la Constitution, combinÈs avec l'article 6 de la Convention europÈenne des droits de l'homme, en tant qu'il constitue un fondement juridique suffisant pour permettre ‡ l'inspecteur urbaniste - dËs que l'action en rÈparation est pendante auprËs des cours et tribunaux - de se manifester comme partie au procËs dans une procÈdure pÈnale, alors qu'il n'est ni tiers ni victime personnelle et que le Code...

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