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4 JUIN 2002. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires du Ministère de la Région wallonne chargés des missions de coordination et d'évaluation en exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement,

Vu la directive 96/82/CE du Conseil du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses;

Vu la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, signée à Helsinki le 17 mars 1992;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée par les lois spéciales du 8 août 1988 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, I et II et l'article 92bis , § 3, D ;

Vu l'accord de coopération du 21 juin 1999 approuvé par décret du Conseil régional wallon le 8 décembre 1999, entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001 portant exécution de l'accord de coopération du 21 juin 1999, entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et modifiant l'arrêté du Régent du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du Règlement général pour la protection du travail, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1er. En application de l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mai 2001, sont nommés en qualité de fonctionnaires compétents pour...

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