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Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 25 juin 2007 en cause du ministère public contre la SPRL « Euro-Blanche », dont l'expédition est parvenue au greffe

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Vincent

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989

Par jugement du 25 juin 2007 en cause du ministère public contre la SPRL « Euro-Blanche », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 5 juillet 2007, le Tribunal de police de Vilvorde a posé la question préjudicielle suivante :

Les articles 25 et 63 du décret du 20 avril 2001 ' relatif à l'organisation du transport de personnes par la route et à la création du Conseil de Mobilité de la Flandre ' violent-ils les articles 39 de la Constitution et 1er, 2 et 92bis, § 2, c), de la loi spéciale du 8 août 1980, inséré par l'article 15 de la loi spéciale du 8 août 1988, en ce que lesdits articles du décret du 20 avril 2001 règlent les services de taxi qui s'étendent sur le territoire de plus d'une...

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