Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 MAI 2008. - Arrêté royal fixant les montants minimaux pour la couverture de la responsabilité civile pour pouvoir circuler sur l'infrastructure ferroviaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, notamment l'article 29, alinéa 4;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juillet 2005 fixant le montant minimum pour la couverture de la responsabilité civile des entreprises ferroviaires;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 avril 2007;

Vu l'association des gouvernements de Région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n°44.089/4 donné le 5 mars 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Sans préjudice de l'alinéa 2 du présent article, le montant minimal visé à l'alinéa 4 de l'article 29 de la loi du 19 décembre 2006 relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire est fixé à cinquante millions d'euros.

Le montant visé à l'alinéa précédent est fixé à septante millions d'euros en cas de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT