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30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré, l'article 2, § 1er;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale des sports, donné le 25 mars 2010;

Vu l'avis 48.426/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le montant de la rémunération visé à l'article 2, § 1er, de la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré est fixé, pour la période allant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 inclus, à 8.675 euro.

Art. 2. L'arrêté royal du 19 mai 2010 fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré, est retiré.

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010 et cesse d'être en vigueur le 1er...

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