August 12, 2010
Lois, décrets, ordonnances et règlements
- 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- Extrait de l'arrêt n° 29/2010 du 18 mars 2010 Numéro du rôle : 4684 En cause : le recours en annulation de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHeal
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, fixant le statut de la délégation syndicale (1)
- 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré (1)
- 6 AVRIL 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une augmentation de la dotation pour 2010 en faveur de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
- 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ayant pour activité la fonderie, situées à Chaudfontaine et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2009, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, visant à corriger l'article 11 de convention collective de travail du 17 juin 2009 concernant les conditions de travail et de rémunération (1)
- 13 JUIN 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des carrières de porphyre de la province de Hainaut et des carrières de quartzite de la province du Brabant wallon, relative à la prépension conventionnelle à 58 ans (1)
- 30 JUILLET 2010. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises situées à Jumet et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier (1)
Autres arrêtés
- 23 JUILLET 2010. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la subvention pour 2010 des associations idéologiques agréées pour assurer des programmes radiodiffusés à la VRT
- Personnel. - Nomination Par arrêté royal du 16 juillet 2010, M. Patrick Ferdinand est nommé à titre définitif dans la classe A1, avec le titre d'attaché, auprès du Service public fédéral Mobilité et
- Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 17 juin 2010, M. Luk Haesendonck est nommé à titre définitif dans la classe A1, avec le titre d'attaché, auprès du Service public fédéral Mobilité et Tran
- Personnel. - Démissions honorables Par arrêté royal du 18 mars 2008, n° 4, démission honorable de leurs fonctions est accordée aux agents suivants : Administration des contributions directes (Services
- Agence d'emploi privée. - Renouvellements autorisations Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2010, ALGORITHM SPRL, Fond des Chevaux 1, 1301 Bierges, reçoit le renouv
- 13 JANVIER 2010. - Arrêté ministériel autorisant la commune d'Anderlues à procéder à l'expropriation d'immeubles. - Erratum
- Agence d'emploi privée. - Agréments Par arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 juillet 2010, LEGAL ASSIST SA, Frankrijklei 101, 2000 Antwerpen, reçoit l'agrément en tant qu'agence
- Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Direction de la Politique des déchets. - Autorisation de transferts transfrontalie
- Ordre de la Couronne. - Nominations Palmes d'Or Arrêté royal du 15 décembre 2006 : M. Adam Jean, Mouscron M. Aussems Charles, Boom