9 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, notamment l'article 2, § 1er;
Vu l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, notamment l'annexe A, modifiée par les arrêtés royaux du 2 juillet 1996, 22 novembre 1999 et 8 novembre 2001, et l'annexe B, modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 1999;
Vu le protocole du comité de négociation du personnel militaire des forces armées, cloturé le 1er juillet 2002;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juillet 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 octobre 2002;
Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 8 octobre 2002;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que cet arrêté fait partie d'un ensemble de mesures dont la mise en vigueur avait été promise aux dates fixées;
Considérant que le respect de ce délai est indispensable pour le maintien de la paix sociale au sein des forces armées;
Considérant qu'il est indispensable pour le maintien du bon moral des forces armées de faire bénéficier les militaires, tout comme les fonctionnaires fédéraux, de cette augmentation linéaire des traitements;
Considérant qu'il s'impose de prendre, sans retard, les mesures nécessaires pour garantir le paiement des traitements augmentés dans les délais impartis;
Sur la proposition de Nos Ministres de la Défense et du Budget,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les tableaux 7, 8, 9, 12 et 13 de l'annexe A à l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, sont remplacés par les tableaux 7, 8, 9, 12 et 13 de l'annexe A au présent arrêté.
Art. 2. Dans le même arrêté, les tableaux 1er, 1bis , 2, 2bis , 3, 3bis , 4, 4bis , 5, 5bis , 6, 10 et 11 de l'annexe A et l'annexe B sont remplacés par les tableaux 1er, 1bis , 2, 2bis , 3, 3bis , 4, 4bis , 5, 5bis , 6, 10 et 11 de l'annexe A et l'annexe B annexés au présent arrêté.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur au 1er décembre 2002 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er janvier 2003.
Art. 4. Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 décembre 2002.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
Annexe A
TABLEAU 1
Officiers (autres que ceux visés aux tableaux 2, 3, 4 et 5)
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
TABLEAU 1bis
Officiers visés à l'article 12 (autres que ceux visés aux tableaux 2bis , 3bis , 4bis et 5bis )
Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 9 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 1994 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre de la Défense,
A. FLAHAUT
TABLEAU 2
Officiers du personnel navigant breveté et de réserve de la force aérienne (autres que ceux visés aux tableaux 4)
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