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22 JUILLET 2003. - Arrêté ministériel pris en exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, notamment les articles 28 et 51;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le présent arrêté fixe des mesures indispensables à une exécution cohérente de certaines dispositions de l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestatons de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier, entrées en vigueur le 1er juillet 2003,

Arrête :

Article 1er. Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par « l'arrêté royal » : l'arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier.

Art. 2. § 1er. L'autorité visée à l'article 28, alinéa 4, 1°, de l'arrêté royal, qui est habilitée à octroyer l'allocation pour le personnel rappelable, pour des raisons de service dûment justifiées, à un membre du personnel qui répond aux conditions visées à l'article 28 de l'arrêté royal, mais qui ne reprend toutefois pas le service dans le cadre d'un tour de rôle, est celle fixée au § 4.

§ 2. L'autorité visée aux articles 28, alinéa 4, 2°, et 51, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal, habilitée à fixer les niveaux possibles selon lesquels le personnel est rappelable et les modalités concernant l'organisation de ce régime de service, ainsi qu'à déterminer les modalités d'application pour le personnel rappelable, est le directeur général human resources.

§ 3. Pour...

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