Mesures à prendre à la fin du mandat
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 55 |
Page55
87. La fin du mandat d'un gérant doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce (voir n° 600) et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge (voir n° 608).
Elle n'est opposable aux tiers qu'à dater de sa publication aux Annexes.
Les nom, prénoms et profession de ce gérant seront omis du document à joindre aux comptes annuels (voir n°...
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