Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Effets de la fin de mandat

Document Cited in Related
AuteurJean Pierre Renard
Occupation de l'auteurAvocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages54-55

Page 54

81. Lorsque la société ou le gérant a fait part de sa décision de mettre fin au mandat, certaines obligations naissent dans le chef de chacune des parties. Certaines d'entre elles peuvent perdurer après la fin des relations contractuelles.

Le présent chapitre est consacré à l'examen de ces obligations.

Quelles sont les obligations dans le chef de la société ?

82. Quelle que soit la cause pour laquelle le mandat de gérant a pris fin, la société a pour obligation de prendre les mesures voulues pour que le gérant puisse être remplacé dans les plus brefs délais, et d'effectuer les publications voulues pour rendre opposable aux tiers la fin du mandat.

Jusqu'à la fin définitive des relations contractuelles, la société est tenue aux mêmes obligations que celles qui existaient auparavant.

Quelles sont les obligations dans le chef du gérant ?

83. Lorsqu'il...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI
Index de navigation

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT