12 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des services d'aide à la jeunesse en situation de crise et d'aide à la jeunesse directement accessible par des structures pour personnes handicapées et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées, en ce qui concerne la suspension de l'accompagnement de parcours au sein des services de logement assisté, la suspension de l'aide à la jeunesse directement accessible et la limitation du champ d'application de l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" (Agence flamande pour les Personnes handicapées), notamment l'article 8, 2°;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 relatif à l'agrément et au subventionnement des services de logement assisté de personnes handicapées;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 septembre 2010 relatif au subventionnement des services d'aide à la jeunesse en situation de crise et d'aide à la jeunesse directement accessible par des structures pour personnes handicapées;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 février 2013 relatif à l'aide directement accessible pour les personnes handicapées;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 11 juillet 2013;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que la cellule permanente et le comité consultatif de la "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" ont rendu leur avis sur les plans de soins pour la répartition des moyens d'aide directement accessible relativement tard et que les arrêtés d'agrément doivent par conséquent encore être établis;
Considérant qu'il est impossible d'abroger la réglementation en matière d'accompagnement de parcours au 1er mars 2013 à défaut de nouveaux arrêtés d'agrément vu que les clients de l'accompagnement de parcours doivent pouvoir faire appel à l'aide directement accessible;
Considérant qu'il est également impossible d'abroger la réglementation en matière d'aide à la jeunesse directement accessible au 1er mars 2013 à défaut de nouveaux arrêtés d'agrément vu que les clients qui y font appel doivent aussi pouvoir passer à l'aide directement accessible;
Considérant que les services de logement assisté doivent pouvoir ajuster leurs effectifs à la réalité modifiée de manière progressive;
Considérant que parmi les structures visées à l'article 2, 4°, du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique "Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap" il y en a qui ne font pas l'objet d'un agrément d'aide directement accessible;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le chapitre Vbis, comprenant les articles 15bis à 15septies inclus, de l'arrêté du Gouvernement...
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