Cour d'appel de Bruxelles La désignation de M. Menestret, M., conseiller à la cour d'appel de Bruxelles, comme président de chambre à cette cour, est renouvelée pour une période de trois ans prenant c

Cour d'appel de Bruxelles

La dÈsignation de M. Menestret, M., conseiller ‡ la cour d'appel de Bruxelles, comme prÈsident de chambre ‡ cette cour, est renouvelÈe pour une pÈriode de trois ans prenant cours le...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT