12 SEPTEMBRE 2011. - Avenant n° 6 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : poursuite et élargissement du moratoire. - Erratum
Moniteur belge du 9 novembre 2011 :
L'avenant n° 6 est placé sous la rubrique « Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement » au lieu de la rubrique « Agence fédérale pour la...
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